Signature d’une CJIP le 21 février 2023, validée par ordonnance du 16 mars 2023

Ministère public c./ Ville de Besançon : défense des intérêts de la commune dans le cadre d’une procédure menée par le ministère public devant le Tribunal judiciaire de Besançon et signature d’une CJIP le 21 février 2023, validée par ordonnance du 16 mars 2023.

• Ordonnance de validation d’une convention judiciaire d’intérêt public (Pdf)
• Convention judiciaire d’intérêt public (Pdf)