Mentions légales
Site officiel Grand Besançon Métropole – Ville de Besançon
www.besancon.fr : Ville de Besançon
Directrice de publication : Anne Vignot,
Maire de la Ville de Besançon
Présidente de Grand Besançon Métropole
Présidente du CCAS de Besançon
Animation éditoriale, gestion et mise à jour :
Direction de la communication de la Ville de Besançon
Direction de la communication Grand Besançon Métropole
Photographies : G.Vieille, E.Chatelain, J.C.Sexe, E. Eme, C. Boyer
Maintenance technique et hébergement :
Grand Besançon Métropole
Direction des Systèmes d’Information
– La City – 4 rue Gabriel Plançon
25034 Besançon cedex
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Les données recueillies sur le site résultent de la communication volontaire de données à caractère personnel par les visiteurs et usagers du service. A cet égard les mineurs de moins de 15 ans doivent être autorisés par le titulaire de l’autorité parentale ou son représentant légal pour s’y connecter. Les données ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’information liés aux demandes, aux missions effectuées et prestations réalisées dans le cadre des télé-services assurés par la Ville de Besançon et Grand Besançon Métropole.
L’ensemble de ces télé-services est accessible directement depuis les adresses besançon.fr et grandbesancon.fr
Dispositions légales
Les bases légales correspondant aux traitements de ces données sont les articles 6.1.a et 6.1.e du RGPD (règlement européen en matière de protection des données personnelles) et article 7 et 7-3° de La loi informatique et libertés (consentement et traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement), ainsi que les articles 6.1 c et 7.4° du RGPD et articles 7-1° et 7-4° de la Loi informatique et libertés (respect d’une obligation légale et exécution d’un contrat ou de mesure précontractuelle).
Traitement des données personnelles
Les données personnelles recueillies en provenance des formulaires et des courriels présents sur ce site servent uniquement à apporter une réponse aux questions ou à traiter les demandes des internautes-usagers. Elles vous sont demandées dans un cadre légal défini ou une finalité spécifique. Dans ce cas votre consentement peut être nécessaire au traitement de votre demande. Votre consentement vous est alors demandé explicitement et vous avez la faculté de le retirer à tout moment directement à partir de notre site. Ces données ne seront pas conservées après le traitement de la demande et ne serviront à aucun autre usage.
Données personnelles traitées
De manière générale, les données collectées et traitées après connexion au site web sont les suivantes :
- nom de famille ;
- prénom ;
- adresse
- coordonnées téléphoniques ;
- adresse électronique ;
- numéro de Siret
- code APE
- adresse IP ;
- toutes informations requises par la loi ;
Sécurité des traitements
Dans le cadre de leur traitement par les services instructeurs de la Ville de Besançon et de Grand Besançon Métropole, vos données sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettant de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques. Seules les informations utiles et nécessaires au traitement vous sont demandées. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’au personnel de la Ville de Besançon et de Grand Besançon Métropole traitant vos demandes. Sauf stipulation expresse elles ne peuvent faire l’objet d’une autre utilisation que celle pour laquelle elles ont été collectées (respect de la finalité). Ces informations sont alors conservées conformément à la règlementation en vigueur et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.
Les données recueillies par la Ville de Besançon et Grand Besançon Métropole sur les formulaires ne font l’objet d’aucune cession à des tiers, sauf stipulation contraire directement mentionnée lors de la collecte en raison de finalités de traitement particulières.
Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées.
Droits d’accès aux données personnelles :
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE, vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès à vos données personnelles, vous pouvez demander leur rectification, leur effacement ou une limitation du traitement vous concernant dans certains cas précis. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d’opposition a été écarté par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.
Vous pouvez également demander la portabilité de vos données, pour des motifs légitimes et dans les conditions fixées par la loi.
Cookies utilisés sur notre site
Les cookies sont de petits fichiers de données stockés sur le disque-dur de votre ordinateur, tablette ou mobile qui facilitent la navigation entre les pages du site et permettent un accès plus rapide aux informations recherchées lorsque vous visitez régulièrement le site.
La plupart des navigateurs web accepte les cookies et vous pouvez cependant vous opposer à l’enregistrement de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Toutefois, si vous décidez de désactiver les cookies de notre site, certaines fonctionnalités du site pourraient être rendues inaccessibles ou diminuées.
Engagement de conformité
La Ville de Besançon, le CCAS de Besançon et Grand Besançon Métropole adhèrent pleinement aux dispositions du Règlement Européen pour la protection de vos données personnelles. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant le Délégué à la Protection des Données mutualisé à l’adresse dpo@grandbesancon.fr ou par courrier à
Grand Besançon Métropole – Délégué à la Protection des Données,
4 rue Gabriel Plançon,
25000 BESANCON
Le responsable du traitement est :
- la Ville de Besançon, 2 rue Mégevand, 25000 BESANCON, représentée par Madame la Maire.
- Grand Besançon Métropole, 4 rue Plançon, 25043 Besançon cedex, représenté par Madame la Présidente.
- CCAS de Besançon, 9 rue Picasso, BP 2039, 25050 Besançon cedex, représenté par Madame la Présidente.
Le cas échéant, le Responsable de traitement se réserve le droit de réclamer tout document permettant de contrôler l’identité du demandeur.
Le Responsable de Traitement vous répond dans les meilleurs délais et dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois à condition que les motifs de ce report vous soient notifiés sous le délai d’un mois à réception de votre requête. Le cas échéant, si le Responsable de Traitement ne peut satisfaire à votre demande ou s’il ne donne pas suite, il vous informe également dans les mêmes conditions.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Dispositions légales
Les divers éléments du site web (la forme, la mise en page, le fonds, la structure …) sont protégés par le droit des dessins et modèles, le droit d’auteur, le droit des marques ainsi que le droit à l’image et ils ne peuvent être copiés ou imités en tout ou partie sauf autorisation expresse des directions communication de la Ville de Besançon et de Grand Besançon Métropole
Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi.
Droits d’auteurs
Le présent site constitue une œuvre dont la Ville de Besançon et Grand Besançon Métropole sont l’auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les photographies, textes, logos, pictogrammes, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété de la Ville de Besançon ou de Grand Besançon Métropole ou de tiers ayant autorisé la Ville de Besançon ou Grand Besançon Métropole à les utiliser.
Les reproductions, les transmissions, les modifications, les réutilisations, sur un support papier ou informatique, du dit site et des œuvres qui y sont reproduites ne sont autorisées que pour un usage personnel et privé conforme aux dispositions de l’article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces reproductions devront ainsi notamment indiquer clairement la source et l’auteur du site et/ou de ces œuvres multimédias.
En aucun cas ces reproductions ne sauraient porter préjudice aux droits des tiers.
Les reproductions, les transmissions, les modifications, les réutilisations à des fins publicitaires, commerciales ou d’information, de tout ou partie du site, sont totalement interdites.
Droit des bases de données
Les bases de données sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 et le régime français du droit d’auteur.
Établissements de liens vers le site officiel de la Ville de Besançon
La Ville de Besançon et Grand Besançon Métropole autorisent la mise en place d’un lien hypertexte vers leurs sites pour tous les sites Internet, à l’exclusion de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Le lien doit aboutir à la page d’accueil du site et le site officiel du Grand Besançon ou de la Ville de Besançon doit apparaître dans une nouvelle fenêtre. Les pages du site officiel du Grand Besançon ou de la Ville de Besançon ne doivent en aucun cas être intégrées à l’intérieur des pages d’un autre site (IFrame).
Dans tous les cas d’espèce, la Ville de Besançon et Grand Besançon Métropole se réservent le droit de demander la suppression d’un lien s’ils estiment que le site cible ne respecte pas les règles ainsi définies.
Liens vers des sites tiers depuis le site officiel de la Ville de Besançon
Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du site en direction d’autres sites et/ou de pages personnelles et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet ne sauraient engager la responsabilité de Ville de Besançon et Grand Besançon Métropole quant aux liens qu’ils contiennent ou aux changements ou mises à jour qui leur sont apportés.
Mise en garde générale
Nos services mettent tout en œuvre pour offrir aux visiteurs de ce site web des informations fiables et vérifiées. Cependant, malgré tous les soins apportés, le site peut comporter des inexactitudes, des défauts de mise à jour ou des erreurs.
Conditions générales d’utilisation (CGU)
Veuillez trouver ci-dessous les Conditions générales d’utilisation de la Plateforme en ligne de réservation des salles municipales de Besançon. La plateforme est gérée par le service Vie associative de la Ville.
Définition et objet de la plateforme en ligne
Le téléservice SVE (Saisine par Voie Electronique) de la Plateforme en ligne de réservation de salles municipales, disponible à partir du site internet du Grand Besançon Métropole et de la Ville de Besançon est un téléservice mis en œuvre par le service Vie associative de la Ville de Besançon afin de simplifier les démarches de réservation de salles municipales.
Le service permet aux usagers de renseigner en ligne un formulaire de pré-réservation de salles municipales appartenant à la Ville de Besançon.
Ce service ne permet pas de déposer régulièrement une démarche exclue du droit de saisine électronique par le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.
Dans les autres cas, la saisine de la Ville par ce site vaut lettre recommandée au sens de l’article L112-15 du code des relations entre le public et l’administration.
L’utilisation du service est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Conditions Générales d’Utilisation – fonctionnement, contenu, engagement
Fonctionnement du service
L’utilisation du service est gratuite et facultative. L’usage de la langue française y est obligatoire.
Lors de l’utilisation du service, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandés. Les informations obligatoires sont identifiées par un astérisque *. Le Service ne traitera pas les demandes qui ne comportent pas les informations obligatoires.
Outre les renseignements demandés, l’usager du téléservice fournit une adresse électronique valide lors de son utilisation du service. Cette adresse peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse du service relative à la demande. La Ville de Besançon se réserve le droit de répondre par voie postale.
Droits et obligations de l’usager
L’usager peut, de plein droit, saisir l’administration par voie électronique, dès lors qu’il s’est authentifié auprès de celle-ci dans les conditions fixées dans les présentes conditions générales d’utilisation.
L’administré accepte l’usage de ses coordonnées et l’exploitation des données fournies à la Collectivité aussi largement que le nécessite le traitement de la demande.
L’usager du téléservice s’engage à ne diffuser que des données exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse inverse, l’administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative de saisine par voie électronique sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
L’usager s’engage à signaler dans les meilleurs délais à l’administration tout incident de sécurité (piratage, vol de moyen d’authentification, usurpation d’identité, virus…) qui nécessiterait de suspendre l’utilisation de son adresse de messagerie ou de prendre des précautions particulières.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Le service instructeur se réserve le droit de demander à l’usager certains documents au format papier.
Droits et obligations des collectivités
La collectivité
– doit garantir les conditions de mise en œuvre du téléservice afin que le droit de saisine électronique des usagers soit effectif
– ne peut garantir la sécurité du système de messagerie électronique que l’usager utilise à titre personnel et renseigne sur les formulaires de saisine
– ne peut garantir les délais d’acheminement des transmissions effectuées via Internet, ni la préservation de la confidentialité ou de l’intégrité des messages transmis jusqu’à leur arrivée sur les serveurs de l’administration.
Mode d’accès
La plateforme est accessible depuis le portail de la collectivité www.grandbesancon.fr et www.besancon.fr .
La plateforme nécessite une authentification valide pour les fonctions de dépôt et suivi des dossiers, et une adresse électronique.
Les modes d’authentification autorisés sont :
– France Connect (dispositif qui permet aux associations de s’identifier sur des téléservices de l’Etat et des collectivités territoriales
– Par la création d’un compte utilisant l’adresse mail de l’usager (personne physique ou morale).
L’accès à la Plateforme doit faire l’objet d’une demande préalable par voie électronique au service Vie associative, à l’adresse vieassociative.location@besancon.fr
L’association devra alors transmettre une adresse électronique qui servira aux connexions futures et à l’ensemble des échanges avec l’association. Il est donc conseillé de transmettre une adresse générique.
Celle-ci est indispensable car elle sera utilisée par l’administration pour l’ensemble des échanges avec l’usager.
Une fois que le service aura autorisé l’accès à la plateforme, l’usager choisira un mot de passe.
L’usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.
L’usager sera bloqué après 5 tentatives de connexion invalides ; le délai par défaut est de 1 minute pour pouvoir refaire un essai.
En cas de divulgation du mot de passe, la collectivité décline toute responsabilité.
Le mot de passe peut être modifié.
Le mot de passe perdu peut être remplacé par un nouveau à partir de son espace sécurisé dédié.
Prérequis technique
L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser des versions récentes des navigateurs suivantes :
- Firefox
- Chrome
- Edge
Remplissage
L’usager remplit en ligne le formulaire.
La transmission du formulaire par l’usager vaut signature de celui-ci.
Accusé d’enregistrement électronique (AEE)
Après transmission de la demande de pré-réservation, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) de la demande est immédiatement envoyé à l’adresse électronique fournie. Il prend la forme d’une « demande de création de compte ». Il mentionne la date et la réception de l’envoi de la demande et du récapitulatif des éléments renseignés et le récapitulatif des éléments renseignés.
Si cet accusé n’est pas reçu dans les délais d’un jour ouvré, l’usager doit considérer que sa demande n’a pas été transmise pour défaut de fonctionnement de son adresse électronique. L’usager devra alors renouveler sa demande après avoir vérifié que le courriel d’AEE ne soit pas arrivé dans la bannette pourriels (spams, courriers indésirables) de la boite personnelle utilisée par l’usager.
Accusé de réception électronique (ARE)
L’usager reçoit à l’adresse électronique fournie, dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent l’accusé de réception électronique (ARE) prévu par l’article L112-11 du code des relations entre le public et l’administration.
Cet accusé de réception comporte obligatoirement et au minimum les mentions suivantes :
– La date de réception de l’envoi électronique ;
– La désignation du service chargé du dossier, ainsi que l’adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone ;
L’accusé de réception électronique ne vaut pas acceptation de la demande. Il s’agit d’une pré-réservation qui fera l’objet d’une confirmation ou infirmation pour le Service.
L’accusé d’enregistrement électronique et l’accusé de réception électronique sont adressés à l’usager, excepté si ce dernier a porté mention d’une adresse électronique différente à utiliser à cette fin.
Lorsque la demande par saisine est incomplète, l’administration indique à l’usager par une transmission complémentaire le nouveau délai d’instruction et/ou les pièces et les informations manquantes exigées, ainsi que le délai fixé pour la réception de ces pièces et de ces informations.
Au terme de la réception de toutes les pièces et informations manquantes dans le délai fixé, l’administration pourra communiquer à l’usager ou son représentant la date limite de délivrance de la décision d’autorisation d’urbanisme.
Disponibilité et évolution du service
La réservation en ligne des salles est disponible 7 jours sur 7 et 24H sur 24 (sous réserve d’incident…).
L’hébergeur se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier, de suspendre le téléservice pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire, sans préavis.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de la collectivité.
L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. Les termes des présentes conditions peuvent être amendés à tout moment en fonction des modifications apportées au télé service, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies sur ce site sont collectées sur la base d’une obligation légale. Elles ont pour finalité le traitement des demandes de pré-réservation de salles municipales.
La ville de Besançon a fait appel à l’entreprise Jes pour la conception techniquee :
« Jes s’est engagé dans une politique de respect et de maintien de normes élevées en matière de déontologie et notamment de protection des données à caractère personnel. Dans le cadre de ses activités, Jes est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel. »
Les données pouvant être collectées sont notamment l’état civil, les coordonnées postales et téléphoniques, le numéro Siret pour les personnes morales. L’usager est informé que la non-fourniture des données obligatoires entraîne le rejet de la demande.
La collectivité GBM et la ville de Besançon s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’article 10 des CGU «Conservation et sauvegarde des données» fixe le temps de conservation des données déposées sur la plateforme, cette durée de conservation pourra être prolongée en cas de contentieux porté devant le Tribunal.
Les données de l’usager ne sont en aucun cas communiquées à des fins commerciales.
La non-fourniture des données obligatoires entraîne le rejet de la demande.
En vertu du Règlement Européen du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée et sur justificatif d’identité, tout usager, particulier, professionnel et association, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes et, sous certaines conditions, d’un droit à la portabilité.
Pour exercer ses droits et poser toute question, l’usager peut s’adresser au service Vie associative, 27 rue Sancey, 25 000 Besançon ou à l’adresse mail suivante : vieassociative.location@besancon.fr
Il peut également saisir le Délégué à la protection des données personnelles de Grand Besançon Métropole à l’adresse suivante : dpo@grandbesancon.fr ou DPO – 2, rue Gabriel Plançon, 25043 BESANCON Cedex.
Il peut effectuer toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou https://www.cnil.fr/ s’il, estime après avoir contacté les services de Grand Besançon Métropole, que ses droits informatiques et libertés ne sont pas respectés.
Traitement des demandes abusives ou frauduleuses
Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.
La Ville de Besançon se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adaptée à l’encontre de tout usager contrevenant aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU.
Ces mesures pourraient consister en un ou plusieurs avertissements, la suspension du compte ou à l’exclusion du téléservice.
Textes officiels
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Règlement Européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
Articles L112-7 à L112-15 du code des relations entre le public et l’administration.
Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.
Arrêté n° NOR : RDFJ1309338A du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d’intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d’un ou de plusieurs télé services de l’administration électronique.