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: Les différentes étapes du dossier de demande

Les différentes étapes du dossier de demande

Le numéro unique départemental :

Lors de l’enregistrement de votre demande de logement social par un service enregistreur (bailleurs sociaux, CAGB…) un numéro départemental d'enregistrement vous est attribué.

Ce numéro est « unique » et  garantit votre inscription auprès de tous les bailleurs concernés par votre demande.

L'examen de votre dossier :

En fonction des offres de locations disponibles, et de l'adéquation entre les logements disponibles et celui que vous cherchez, vous serez contacté par un organisme HLM pour vous proposer un logement.

Votre dossier est alors examiné par la Commission d'Attribution Logement de l'organisme, qui décide ou non de vous attribuer le logement.

Le bailleur peut refuser de vous attribuer un logement en cas de dette de loyer ou de comportement difficile.

En raison du nombre important des demandes, du faible nombre de départs et malgré la construction de logements nouveaux, l'attente peut être longue surtout si votre demande est précise (rue, immeuble, logement…)

Les modifications :

Dès qu'un changement survient dans votre situation (ressources, situations familiales, professionnelles...) n'oubliez pas d'en informer un service enregistreur. Votre modification ne sera prise en compte qu'avec un justificatif.

Si vous ne souhaitez plus être demandeur de logement social, vous devez adresser une lettre de renonciation auprès d’un service enregistreur.

La radiation :

Si un logement vous a été attribué ou si vous renoncez par écrit à votre demande de logement, aucune attestation de radiation ne vous sera adressée.

Le renouvellement :

Le renouvellement de la demande est obligatoire tous les ans à sa date anniversaire, un courrier vous invitant à effectuer ce renouvellement vous sera adressé. Sans réponse de votre part, votre dossier sera annulé.

Vous devrez alors le reconstituer en intégralité et vous perdrez le bénéfice de l'ancienneté.

dernière modification le 25/10/2016 à 17h06