Accès aux documents administratifs

En vertu du décret du 30 décembre 2005, les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 10 000 habitants ou plus sont tenus de désigner une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

L'article 44 de ce décret fixe les missions de la personne responsable désignée, à savoir :

  • réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques, ainsi que les éventuelles réclamations et veiller à leur instruction,
  • assurer une liaison entre la collectivité et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

Par arrêté du 8 octobre 2007, M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon a désigné dans ces fonctions Jean-Philippe DEMILLIER (titulaire) et Stéphanie PONSOT (suppléante).

Pour tous renseignements, s'adresser à la direction de l'Administration Générale : 

Tel : 03.81.87.89.55 / Courriel

dernière modification le 13/04/2016 à 14h16