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: Chiens dangereux

Chiens dangereux

La loi sur les chiens dangereux publiée le 6 janvier 1999, fixe les types de chiens susceptibles d'être dangereux. Ceux-ci sont répertoriés en 2 catégories :

1ère catégorie : chiens d'attaque sans pédigrée
American-staffordshire (appelés « pitt-bull »)
Mastiff
Tosa
2ème catégorie : chiens de garde et de défense
American-stafforshire inscrits au L.O.F (livre des origines Françaises)
Tosa inscrits au L.O.F
Rottweiller

Ces chiens ne peuvent pas être détenus :

  • par les personnes mineures
  • par les majeurs en tutelle
  • par les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement (avec ou sans sursis).

CHIENS DANGEREUX : NOUVELLE REGLEMENTATION

La loi du 20 juin 2008, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, rend obligatoire l'évaluation comportementale ainsi que la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie.
A la demande du maire, l'évaluation comportementale et la formation peut également concerner les chiens mordeurs ou susceptibles de présenter un risque pour les habitants ou les animaux domestiques.

site de la préfecture : www.franche-comte.pref.gouv.fr....

 

- l'évaluation comportementale :

Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Elle est obligatoire pour tout chien de 1ère et 2ème catégorie, ainsi qu'à la demande du Maire, pour les chiens mordeurs et les chiens susceptibles, compte tenu des modalités de garde, de présenter un danger pour les personnes ou animaux domestiques.
L'évaluation comportementale est effectuée par un vétérinaire inscrit une liste départementale établie par le représentant de l'Etat dans le département.
Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien suivant 4 niveaux de risque de dangerosité établis réglementairement
Cette évaluation est à renouveler, en fonction du classement établi par le vétérinaire (entre 1 et 3 ans).

- La formation :

Elle est obligatoire pour :

  • tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie.
  • Les propriétaires ou détenteurs d'un chien qui seraient désignés par le Maire ou le Préfet, en application de l'article L211-11 du code rural, parce que leur chien est susceptible de présenter un danger.
  • Les propriétaires ou détenteurs d'un chien qui seraient désignés par le Maire ou le Préfet en application de l'article L211-14-2 du code rural, parce que leur chien a mordu une personne.

La liste des formateurs habilités est diffusée en ligne sur le site internet de la Préfecture du Doubs.

A l'issue de la formation, les propriétaires ayant suivi avec assiduité la formation, se verront délivrer une attestation d'aptitude par le formateur.
Cette attestation d'aptitude est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention délivré par le Maire.

- Le permis de détention :

Il est délivré par le Maire.
Les personnes détenant un chien de 1ère ou 2ème catégorie devront faire une demande de permis de détention
à l'accueil de la Direction de la Sécurité et Tranquillité Publique,
Mairie de Besançon, 
2 rue Mégevand, entrée D 
munies des pièces suivantes :

Formulaire de demande de permis de détention dûment rempli (téléchager le formulaire - pdf, 49 Ko)
accompagné de la photocopie des pièces suivantes :

  • N° de tatouage ou puce
  • Certificat de vaccination antirabique
  • Certificat d'assurance
  • Certificat de stérilisation (chien 1ère catégorie)
  • Évaluation comportementale délivrée par le vétérinaire
  • Attestation d'aptitude

 Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser à :
Sécurité et Tranquillité Publique - 2D rue Mégevand - Tel : 03 81 61 50 65

 -Le permis de détention sera délivré sous forme d'arrêté municipal.
- Ce document nécessitant la signature de l'élu, sera remis à l'intéressé la semaine suivante.

dernière modification le 03/01/2017 à 10h16