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Accès aux documents administratifs

En vertu du décret du 30 décembre 2005, les communes de plus de 10 000 habitants sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès à l'information et de la diffusion des données publiques.

L'article 44 de ce décret fixe les missions et responsabilités de la personne responsable désignée, à savoir :

  • réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques, ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction,
  • assurer une liaison entre la collectivité et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs


Madame PORASZKA
direction de la coordination administrative
tél. : 03.81.61.50.50
est chargée des ces fonctions.