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Accès aux documents administratifs

En vertu du décret du 30 décembre 2005, les communes de plus de 10 000 habitants sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès à l'information et de la diffusion des données publiques.

L'article 44 de ce décret fixe les missions et responsabilités de la personne responsable désignée, à savoir :

  • réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques, ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction,
  • assurer une liaison entre la collectivité et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs


Jean-Philippe DEMILLIER est chargé des ces fonctions.
Pour tous renseignements, s'adresser à la direction de l'Administration Générale : 
Tel : 03.81.87.89.55 / Courriel

dernière modification le 19/12/2017 à 10h52