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: Besançon-Plan de sauvegarde et de mise en valeur Battant-Vauban

Besançon-Plan de sauvegarde et de mise en valeur Battant-Vauban

Secteur sauvegardé Battant Vauban

Outil réglementaire, le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est un document d'urbanisme qui fixe, pour le territoire dans lequel il s'applique, les principes d'organisation urbaine et les règles d'usage des sols afin d'assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain.

Les PSMV se substituent au PLU (Plan Local d’Urbanisme) dans le Site patrimonial remarquable de Besançon, résultat de l’unification des 2 secteurs sauvegardés Battant-Quai Vauban et Centre Ancien. Le PSMV Battant-Quai Vauban s’inscrit totalement dans le projet de ville défini à travers le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

A Besançon, le secteur sauvegardé de Battant - Quai Vauban a été créé par arrêté ministériel du 31 décembre 1964.

Le PSMV a été approuvé par arrêté ministériel du 31 janvier 1992
Modification n°1 du PSMV approuvée par arrêté ministériel du 6 janvier 2003
Révision n°1 du PSMV aprouvée par arrêté préfectoral du 24 mai 2011.
Modification°2 du PSMV aprouvée par arrêté préfectoral du 22 septembre 2016.

il se compose des pièce suivantes :

1 - Rapport de présentation - Journal du PSMV

2 - Réglement et documents graphiques du réglement

3 - Annexes

 

Gestion du droit des sols :

Applicable depuis le 1er octobre 2007, la réforme du permis de construire fixe de nouvelles règles simplifiant la gestion du droit des sols. Ainsi, les 11 régimes d'autorisations et 5 déclarations ont été fusionnés en 3 permis :

  • Le permis de construire
  • Le permis d'aménager
  • Le permis de démolir

et une déclaration préalable.

Le décret redéfinit le champ d'application des autorisations d'urbanisme avec la volonté d'en simplifier la formulation et de privilégier le régime déclaratif. Le texte présente donc désormais de façon distincte et selon une logique différente les constructions nouvelles, les travaux sur les constructions existantes, les aménagements et les démolitions.

Le permis de construire

  • Sont soumises à permis de construire :
    Les constructions créant plus de 20 mètres carrés de surface hors oeuvre brute (SHOB)
    Les constructions ou travaux concernant les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
  • Sont soumises à déclaration préalable :
    Les constructions créant entre 2 et 20 mètres carrés surface hors uvre brute (SHOB)
    Les constructions de moins de 2 mètres carrés qui ont une hauteur de plus de 12 mètres
    Les changements de destination d'un bâtiment existant
    Les travaux de ravalement et travaux ayant pour effet la création de nouvelles ouvertures ou la modification des façades d'un bâtiment existant.
    L'édification de clôtures

Le permis de démolir 
Le permis de démolir est aujourd'hui destiné à empêcher la démolition de bâtiments protégés au titre du patrimoine urbain ou architectural. Il est imposé dans les secteurs protégés, les zones de bâti protégé (ZBP) inscrites dans le PLU, ...

Le permis d'aménager
Il y a lotissement à chaque fois qu'il y a division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments, soumis à permis de construire, ayant pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété sur une période de moins de dix ans.

dernière modification le 06/06/2017 à 10h35