Vous êtes ici :
: Besançon - Plan de sauvegarde et de mise en valeur centre ancien

Besançon - Plan de sauvegarde et de mise en valeur centre ancien

secteur sauvegardé centre ancien

Outil réglementaire, le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est un document d'urbanisme qui fixe, pour le territoire dans lequel il s'applique (le secteur sauvegardé), les principes d'organisation urbaine et les règles d'usage des sols afin d'assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain.

Les PSMV se substituent au PLU (Plan Local d'Urbanisme) dans le Site patrimonial remarquable de Besançon, résultat de l’unification des 2 secteurs sauvegardés Battant-Quai Vauban et Centre Ancien. Le PSMV du Centre Ancien s'inscrit totalement dans le projet de ville défini à travers le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).   

A Besançon, le secteur sauvegardé du Centre ancien été créé par arrêté ministériel du 1°décembre 1994.
Son PSMV a été approuvé par arrêté préfectoral du 13 février 2012

il se compose des pièce suivantes :

Gestion du droit des sols :

Applicable depuis le 1er octobre 2007, la réforme du permis de construire fixe de nouvelles règles simplifiant la gestion du droit des sols. Ainsi, les 11 régimes d'autorisations et 5 déclarations ont été fusionnés en 3 permis :

  • Le permis de construire
  • Le permis d'aménager
  • Le permis de démolir

et une déclaration préalable.

Le décret redéfinit le champ d'application des autorisations d'urbanisme avec la volonté d'en simplifier la formulation et de privilégier le régime déclaratif. Le texte présente donc désormais de façon distincte et selon une logique différente les constructions nouvelles, les travaux sur les constructions existantes, les aménagements et les démolitions.

Le permis de construire

  • Sont soumises à permis de construire :
    Les constructions créant plus de 20 mètres carrés de surface hors oeuvre brute (SHOB)
    Les constructions ou travaux concernant les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
  • Sont soumises à déclaration préalable :
    Les constructions créant entre 2 et 20 mètres carrés surface hors uvre brute (SHOB)
    Les constructions de moins de 2 mètres carrés qui ont une hauteur de plus de 12 mètres
    Les changements de destination d'un bâtiment existant
    Les travaux de ravalement et travaux ayant pour effet la création de nouvelles ouvertures ou la modification des façades d'un bâtiment existant.
    L'édification de clôtures

Le permis de démolir
Le permis de démolir est aujourd'hui destiné à empêcher la démolition de bâtiments protégés au titre du patrimoine urbain ou architectural. Il est imposé dans les secteurs protégés, les zones de bâti protégé (ZBP) inscrites dans le PLU, ...

Le permis d'aménager
Il y a lotissement à chaque fois qu'il y a division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments, soumis à permis de construire, ayant pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété sur une période de moins de dix ans.

dernière modification le 04/07/2017 à 09h36