Vous êtes ici :
: Justificatif de la qualité de représentant légal du mineur

Justificatif de la qualité de représentant légal du mineur

Documents à présenter selon les cas

Dans le cas de parents mariés,

  • la copie intégrale d'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois et le livret de famille.

Dans le cas de parents divorcés ou séparés:

  • la copie intégrale d'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
  • la copie de la décision de justice relative à l'autorité parentale
  • ou l'ordonnance de séparation mentionnant les conditions d'exercice de l'autorité parentale.

Dans le cas de parents non mariés :

  • la copie intégrale d'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
  • ou une copie de la décision de justice concernant l'autorité parentale.

Dans le cas de l'exercice de l'autorité parentale par un tiers :

  •  la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.

Dans le cas d'un mineur sous tutelle : 

  • la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.