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Foire aux questions

Le délai d'obtention d'une autorisation est-il connu dès le dépôt du dossier en Mairie ?

Le délai d'instruction définitif est connu et garanti au plus tard un mois après le dépôt de son dossier complet.
Les délais d'instruction de droit commun sont connus dès le dépôt de la demande, que la commune instruise ou non le dossier directement :

  • 1 mois pour les déclarations préalables
  • 2 mois pour les permis de construire de maison individuelle
  • 3 mois pour les autres demandes

Lors du dépôt de son dossier en mairie le demandeur reçoit un récépissé qui lui indique le délai d'instruction de droit commun.
Ce délai de droit commun est susceptible d'être modifié dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet, notamment lorsque la consultation de services extérieurs est nécessaire.

Le service instructeur pourra t'il demander d'autres pièces que celles qui figurent dans le code de l'urbanisme ?

Les pièces obligatoires sont précisément et limitativement fixées par le code de l'urbanisme.

Les demandes de pièces manquantes prolongeront-elles systématiquement le dossier d'instruction ?

Seules les demandes de pièces manquantes prévues par le code de l'urbanisme et notifiées dans le délai d'un mois après dépôt du dossier suspendent le délai d'instruction.

Les demandes de pièces manquantes après le premier mois prolongeront-elles systématiquement le dossier d'instruction ?

Elles sont sans effet sur les délais

Le Maire peut il s'opposer à une déclaration préalable ?

Le Maire doit s'opposer au projet ou l'assortir de prescriptions si le projet ne respecte pas les règles d'urbanisme en vigueur.
Son silence au-delà du délai d'instruction vaudra décision de non opposition

Le service instructeur me demande dans le premier mois après le dépôt de mon dossier une pièce manquante qui est bien dans la liste définie par le code de l'urbanisme, que dois je faire ?

Déposer les pièces dans les trois mois, passé ce délai ma demande sera rejetée.

Le Maire n'a-t-il plus l'obligation de délivrer un certificat de conformité ?

Il appartient au bénéficiaire du permis de certifier dans sa déclaration d'achèvement des travaux qu'il a bien respecté l'autorisation qui lui a été délivrée.
Dans les trois mois qui suivent, le Maire peut toujours décider d'une visite sur place pour vérifier la conformité.
Passés ces délais, le bénéficiaire du permis peut demander un attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée.

Que se passe t'il en cas de non-conformité du permis ?

En cas de non respect du permis, il y a infraction.
Le bénéficiaire du permis doit régulariser sa situation

  • Soit en déposant une demande de permis modificatif si la situation est régularisable
  • Soit en mettant sa construction en conformité, ce qui peut impliquer dans certains cas des travaux complémentaires, voire la démolition de tout ou partie de la construction.